Qui est propriétaire du code d’un logiciel sur mesure?

La réponse courte

Quand un pigiste ou une firme de développement écrit votre logiciel, le droit d’auteur sur ce code lui appartient d’abord. Il vous appartient seulement si le développeur vous le cède dans un écrit signé. Payer le projet, même au complet, ne change rien à cette règle.

Être propriétaire du code, au sens de la loi, c’est être titulaire du droit d’auteur sur ce code. C’est ce qui vous laisse libre de le faire modifier, de le confier à un autre développeur ou de le vendre avec l’entreprise. La règle est différente pour un employé. Le code qu’il écrit dans le cadre de son emploi appartient à l’employeur, sauf entente contraire.

Ce guide explique la règle, ce qu’un contrat devrait prévoir et quoi faire quand un développeur ne remet pas le code. Sur ses projets d’applications web sur mesure, J3B Web cède le code et ses droits d’auteur au client dès le paiement final.

Ce guide donne de l’information générale sur la loi canadienne. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un notaire sur votre contrat.

Ce que dit la Loi sur le droit d’auteur

Le droit d’auteur relève d’une loi fédérale, la Loi sur le droit d’auteur. Elle s’applique au Québec comme dans le reste du Canada. Un logiciel y est une œuvre littéraire, puisque la définition de ce terme inclut les programmes d’ordinateur (article 2).

Le code est protégé dès sa création, sans aucune démarche. L’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est volontaire, selon son guide du droit d’auteur.

Trois paragraphes de l’article 13 décident à qui appartient le code.

• 13(1). L’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur. Pour un logiciel commandé à un pigiste, c’est le pigiste.
• 13(3). Quand l’auteur est un employé et écrit le code dans le cadre de son emploi, l’employeur est le premier titulaire, sauf convention contraire. C’est pourquoi le code écrit par les programmeurs d’une firme appartient en général à la firme. Un pigiste ou une firme à qui vous confiez un projet n’est pas, en principe, votre employé.
• 13(4). Le titulaire peut céder son droit, en tout ou en partie. La cession n’est valable que si elle est écrite et signée par le titulaire ou par son représentant.

Les droits moraux s’ajoutent au droit d’auteur (article 14.1). Ils protègent l’intégrité de l’œuvre et le droit d’être reconnu comme son auteur. Ils appartiennent à l’auteur, la personne qui a écrit le code, même quand son employeur est titulaire du droit d’auteur. Ils ne peuvent pas être cédés, mais l’auteur peut y renoncer, en tout ou en partie. Une cession du droit d’auteur ne vaut pas renonciation à ces droits, alors le contrat devrait prévoir la renonciation à part.

Avoir le code ne suffit pas

Une copie du code source, ou l’accès au dépôt Git où il est conservé, ne donne pas le droit d’auteur. Vous pouvez avoir tout le code sur votre ordinateur sans en être titulaire.

À l’inverse, être titulaire du droit d’auteur sert peu si le code, la documentation et les accès restent chez le développeur. Un autre développeur ne peut rien reprendre sans eux. Pour faire évoluer votre logiciel avec le développeur de votre choix, il vous faut donc les deux.

Votre logiciel contient aussi du code que personne n’a écrit pour vous. Les composants libres (open source), comme le cadriciel CodeIgniter qu’utilise J3B Web, restent sous leur propre licence. Le développeur peut aussi réutiliser des outils qu’il a écrits avant votre projet. Une cession vise en général le code écrit pour vous. Pour le reste, le contrat devrait dire sous quelle licence vous l’utilisez.

Ce que le contrat devrait prévoir

Ces points se règlent en quelques lignes avant le projet. Demandez-les à tout développeur, J3B Web compris.

1. La cession du droit d’auteur sur le code écrit pour vous, par écrit et signée, avec le moment où elle prend effet. Souvent, c’est le paiement final.
2. La renonciation aux droits moraux des personnes qui ont écrit le code, pour qu’il puisse être modifié plus tard sans désaccord.
3. Le code existant et les composants libres. Ce que le développeur garde, et sous quelle licence vous l’utilisez.
4. Ce qui vous est remis. Le code source complet, la documentation, et les accès au serveur, à la base de données et aux services utilisés.
5. Le dépôt du code. À votre nom, ou une copie à jour remise sur demande.
6. Les comptes. Idéalement, le nom de domaine et l’hébergement sont à votre nom, pour que le départ d’un développeur ne vous bloque pas.

Ce que J3B Web prévoit

Chez J3B Web, le code et ses droits d’auteur appartiennent au client dès le paiement final. Les nouveaux contrats prévoient aussi la renonciation aux droits moraux sur le code, pour qu’un autre développeur puisse le modifier sans désaccord. Le client reçoit la documentation et les accès, et Bobby Bougie lui envoie la dernière version du code chaque fois qu’il la demande. Sur certains projets, le dépôt du code est au nom du client.

Chaque nouveau projet a ses tests automatisés. Avec la documentation, ils aident un autre développeur à reprendre le code en sachant ce qui fonctionne. La page des applications web sur mesure décrit le reste de la démarche.

Si le développeur ne remet pas le code

Le plus simple est de demander la dernière version du code et les accès pendant que tout va bien. Quand un développeur est parti, a fermé son entreprise ou ne répond plus, voici l’ordre à suivre.

1. Relisez le contrat et vos échanges écrits. Une licence ou une promesse de remettre le code peut s’y trouver, même dans une soumission ou un courriel.
2. Demandez par écrit le code source, la documentation et les accès, avec une date de réponse.
3. Faites la liste de ce qui est à votre nom. Le nom de domaine, l’hébergement, la base de données et les comptes de services. Ce qui est à votre nom reste sous votre contrôle.
4. Si le code reste hors d’atteinte, le logiciel peut être écrit à nouveau, à partir de ce qu’il fait et de vos données. Le contrat de ce nouveau projet peut alors vous céder le code dès le départ.

Pour un litige, un avocat peut vous dire quels recours existent. Pour reprendre ou remplacer le logiciel lui-même, voyez le service de modernisation de logiciels.

Sources

Textes de loi à jour au 30 septembre 2026, consultés le 30 octobre 2026.

• Loi sur le droit d’auteur, article 2, les définitions d’« œuvre littéraire » et de « programme d’ordinateur ».
• Loi sur le droit d’auteur, article 13, le premier titulaire, le cas de l’employé et la cession.
• Loi sur le droit d’auteur, article 14.1, les droits moraux.
• Office de la propriété intellectuelle du Canada, Le guide du droit d’auteur, modifié le 15 octobre 2024.